Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de l’ancien article 720-1 CPP, pour «motif grave d’ordre médical», mais uniquement en matière correctionnelle ... article est constituée par «un minimum de gravité» [26] , s’appréciant en fonction de l’ensemble des ... sa remise en liberté aurait créé un «trouble à l’ordre public» [47] . La Cour d’Appel réfuta néanmoins ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et d’ordre social). En ce qui concerne le domaine du travail, ... portant sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social énonce [1] : « Dans les procédures de l’ordre juridictionnel civil et de l’ordre contentieux ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une priorité ... les juges de Luxembourg soulignent la nature même de l’ordre juridique européen en rappelant que les conflits entre ... par l’application du principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... est en contradiction avec les principes fondamentaux de l´ordre juridique (« Grundprinzipien der Rechtsordnung ... – 1 AZR 70/76, §33 ; 4.3.1980 – 1 AZR 125/78, §26). En outre, les licenciements pour des motifs de violation ... de loyauté proportionnées et la violation du droit communautaire. Dans l´affaire « Schüth » précitée ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... des clauses de compétence dans les contrats de consommation. L'arrêt Carnival Cruise ( ... de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le ... de compétence raisonnable dans les contrats de consommation. La majorité fait prévaloir les intérêts des ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... norme juridique applicable, le Tribunal doit établir un ordre de prédilection établi par l’article 951 de la ... la Cour de justice : JOCE, n° C 59, 5 mars 1979, n° 91 CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II : Rec. CJCE 1980, ... et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 Coopération judiciaire ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de déterminer la place du Streikverbot dans l’ordre interne allemand (A). Par ailleurs, il y a doute sur la ... sont inférieures à la Constitution dans l’ordre interne. Elles ont respectivement valeur de loi ... public ( völkerrechtsfreundliche Auslegung ) 26 , c’est-à-dire qui évite les conflits de norme. Cela ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes