Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains prétendent que ... ou la détention de toute personne pour rétablir l'ordre public, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur de prendre ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme un instrument d'articulation entre les différents ordre juridiques nationaux que comme un vecteur ... de la Cour est bien plus complexe que dans le cas du droit communautaire. A ce titre, il convient de distinguer entre ... de la Corte di cassazione (Cass. 1338-1339-1340-1341 du 26 janvier 2004) et qu'elle reconnaît la supériorité de la ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé ... observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat La fin des monopoles ... (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt « Sendeformat ». Dans celui-ci le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... fondée sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte ... de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et ... des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments juridiques ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en ... régimes juridiques généraux (réduction de la consommation ou restriction à la mise sur le marché par ... pour atteindre l’objectif commun de réduire la consommation d’objets plastiques à usage unique sont ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... initié une affaire devant le tribunal international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de ... c. Société Noga que la simple acceptation d'une clause d'arbitrage ne prévoyant pas que l’État s'engage à se ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci ... En s’appuyant sur l’arrêt Åkerberg Fransson du 26 février 2013, la Cour rappelle que « les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Si l’égalité dans l’esprit ... parallèle l’article 3 LF et les dispositions du droit communautaire et du Conseil de l’Europe. Le principe ... allemandes avec les aux dispositions européennes du droit communautaire et du Conseil de l’Europe. Aucune disposition ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... n'étant pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon ... en Espagne (1), avant de constater que la position de la CJCE ne permet pas de mettre un terme à ces divergences (2) ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles