La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée à la protection du débiteur. ... de l’article 311-32 (aujourd’hui 311-23) du code de la consommation, en découle l’exclusion de toutes formes d’anatocisme en matière de crédit à la consommation. Dans la continuité de cet arrêt, la Cour a ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... 2000/520/CE de la Commission de l'Union Européenne, du 26 juillet 2000 , celui-ci a été sérieusement remis en ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... à la directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de savoir quel impact les codes de conduite ont dans l’ordre juridique dans lequel ils se situent. Pour ce faire, il ... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Quatrièmement, la décision doit être conforme à l’ordre public international. Cependant la jurisprudence ne prend en compte que l’ordre public atténué (7). Enfin la dernière condition ... Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. 1ere civile 4 oct 67 ; rev Crit DIP 68, 95, in Droit du commerce ...
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La grève dans le droit du travail français et allemand
... un désaccord ou de revendiquer des améliorations d’ordre professionnel. Lorsque la grève est limitée à ... soit régulière, suspend seulement le contrat de travail [26] . Cependant si le contrat de travail est suspendu, le ... [15] § 656 p 283, Arbeitsrecht Wollenschläger [16] BAG 26 juin 1991 [17] p 202 Droit du travail Favennec-Héry ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... syndicats, le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes ... rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi ». ... n’a pas généré de contentieux. Cependant, au niveau communautaire, l’aide octroyée par l’Etat italien aux ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se contredisent. « TRES BEAU COLLIER ... se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, qui instaure un ... alors le critère déterminant sa responsabilité en droit communautaire, et ce critère a donné lieu à des ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... incidence sur la légitimité de la grève » ( Soc. 23 oct. 2007, n°06-17.802). La jurisprudence de la CJCE pourrait cependant affecter cessolutions ... de solidarité, dès lors que ces dernières sont d'ordre social et professionnel. Ensuite, l'action visant à ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la ... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... modifications, posent de nombreuses difficultés car l’ordre juridique international ne précise justement pas les ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit international ne peut s'appliquer dans l'ordre interne que s'il est reçu par lui à la suite d'une ... réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale doit changer de nature ... D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit international sont ...
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