La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... d’un travailleur en état de subordination » (Soc. 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas ... aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un salarié a droit, quelles que soient ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... donc plus de caractère perpétuel. Selon l’article 131-26 du Code Pénal, l’interdiction d’exercer ses droits ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la jurisprudence française (du moins dans l’ordre administratif) refuse de donner un caractère ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... antérieure aux Conventions. Des obstacles d’ordre pratique A ces différences plus fondamentales, s’ajoutent des difficultés d’ordre technique : il s’agit notamment d’un manque de ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... quant au respect de la prohibition de la torture. La CJCE reconnaît sa responsabilité envers les droits de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... des demandeurs d'asile (§94 de la décision). Ce texte communautaire prévoit pour ces derniers un droit à ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... une véritable limite à l’introduction du droit communautaire dans la politique nationale française et ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste