"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les juridictions ... la Cour EDH réitère ici sa jurisprudence antérieure [26] , se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit ... Unies, est l’un des principes fondamentaux de l’ordre juridique international ». [4] Cour européenne des ...La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... profession, du 25 juin 1958, ratifiée par l’Espagne le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et ... en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de non-discrimination a été mis ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que ... punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est ... limite du raisonnable, ils seront en accord avec le droit communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... « taxe carbone » , une taxe sur les produits dont la consommation entraîne des émissions de CO2, proportionnelle ... œuvre la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en ... le sens de la publication (A) et le critère d’intérêt public (B). A. Le sens de la publication, une condition ... Jersild c/ Danemark 1999 de la CEDH (paragraphes 26 et 179). En l’espèce, la CEDH considère qu’il ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De prime abord, le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre ... une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - Sud-Ouest Africain - 1962). L’aspect ... indirect. L’acceptation de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... et, par le biais d’une question préjudicielle, en droit communautaire. Ainsi, il est pertinent d’analyser la ... d’autres ordres juridiques, notamment au sein de l’ordre juridique français dans lequel la jurisprudence est ... qui a mis en œuvre le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’origine et la nécessité des changements à l’ordre du jour européen sont liés à des difficultés ... de leurs mécanismes de protection. La CJUE (ancienne CJCE) s’est érigée au fil des ans en régulateur de ... pas en général en conflit avec l'autonomie du droit communautaire. La totalité des normes de droit communautaire ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, ... aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, ... de toute communication ou représentation au public. Dans l’affaire Authors Guild v Google Books, la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright