L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... pour cela les originaux ou les copies de la convention d’arbitrage ainsi que la traduction par un traducteur officiel ... et par le biais d’un contrôle de conformité à l’ordre public, si l'exequatur peut être accordé en France. En ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une ... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est ... G. Taillandier, Notion d'entreprise au sens du droit communautaire , La Revue : ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elles sont envisageables à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit ... politiques, tantôt juridiques, elles sont aussi d’ordre administratif. La notion de l’effet direct des ... direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des douanes), la jurisprudence ...
Mot-clés:
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... aucun message gouvernemental et telle est la perception du public. Enfin, la cour craint qu’en maintenant la clause de ... à la liberté d’expression : les bonnes mœurs et l’ordre public En droit français, l’enregistrement des ... Cour d’appel de Paris a considéré, dans un arrêt du 26 février 2016, que la marque « Les sans dents » était ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... positive » étant aujourd’hui encore source de débat public, j’opterai pour une traduction littérale de la ... et de la conformité de ces mesures au droit communautaire. Les réponses à ces questions sont d’un ... qui tient compte des situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats (voir, en ce sens, ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de ... doit retenir toute notre attention. La position du juge communautaire saurait être lue dans plusieurs de ses ... Retenons une affaire récente, l’affaire van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet ... ou des meilleures solutions contenues dans l’ordre juridique interne des Etats membres (3ème volet) . Le ... et de qualité. De plus, le CCR pourrait inspirer la CJCE dans son interprétation de l’acquis sur le droit des ... Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... concernant le droit privé des personnes et le droit communautaire est assez peu fournie. Les spécialistes du ... de sa mère. Il est aussi possible d’inverser l’ordre des deux sur demande. Au Portugal, un enfant se voit ... plus d’encre puisqu’il mettait directement en jeu un arbitrage entres les ordres juridiques de deux Etats Membres. ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en vue de bénéficier d’un droit protégé par le droit communautaire est en principe incompatible avec le droit ... français, prisonnier d'une « conception figée de l'ordre public », d'avoir refusé de prendre en compte un élément ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission européenne ... par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime que la résidence habituelle implique ... doit-elle répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une ...