La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... des personnes représentées et de leur jeunesse. La consommation de produit du tabac s’en retrouverait ... d’un tel service. Néanmoins, la « communication au public en ligne » est, elle, définie dans la loi ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... des personnes représentées et de leur jeunesse. La consommation de produit du tabac s’en retrouverait ... d’un tel service. Néanmoins, la « communication au public en ligne » est, elle, définie dans la loi ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le préambule de ... - Egalité et non discrimination dans la jurisprudence communautaire – BRUYLANT (2006) Arlette Heymann-Doat - ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter ... précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de médecins ou de personnes ... Celles-ci peuvent concerner tous les domaines de l’ordre juridique, et aussi bien être préventives que ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... remplacé par le Protocole de Kyoto et le système communautaire. Le changement climatique observé ces ... En 2005, l’Union européenne (UE) inaugure son système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). ... SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, la ...
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Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Septembre 2022, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@ipec/documents/publication/wcms_854796.pdf - ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et ... (CEDH) qui contribue à « l’affermissement de l’ordre international en dépassant la seule protection du for ... des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, « dans ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... sauf directives spécifiques pour assurer le bon ordre de la manifestation. Or, pendant le défilé, la ... violation de sa liberté fondamentale de manifester. L’ordre donné par mégaphone à des policiers, et réitéré ... une conception plutôt française de l’ordre public. Pour autant, la position adoptée pour justifier ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il ... de ce dernier au niveau européen. Le « législateur communautaire » de l’art. 5-1 du Règlement de Bruxelles ... qu’entre commerçants, personnes morales du droit public ou établissements publics ayant un budget spécial, ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une obligation. Il s'agit de se ...