Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement ... Le 29 novembre 2013 la Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt Amaratunga c. organisation des pêches de l'Atlantique ... se prononcent sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du fait que l’immunité a ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... solution tout à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, ... la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer les raisonnements et les fondements ... aux droits de l’un des contractants » (Cass. Civ 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). La transposition de la ... étrangères de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces arguments aux directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, la Cour reconnaît ... la Cour de Justice franchit une nouvelle étape dans l’arrêt Leberpfennig du 6 octobre 1970 en reconnaissant ... non transposées. Dans sa décision Kloppenburg du 8 avril 1987 la Cour rejoint la position de la CJCE et ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dominante ? Une première approche se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les ... Dalloz cite un article de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW 1992, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un ... indépendante des obligations prévues par le contrat. [8] Cette notion peut être rapprochée d’une des exceptions ... des régimes à l’heure internationales », RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... lobbies très conservateurs" qui opèrent en Europe ». [8] BIBLIOGRAPHIE: Sources légales: Anteproyecto de Ley ... [7] Secrétaire générale du planning familial. [8] ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... observation du Comité des droits économiques et sociaux[8] a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article ... Droits de l’Homme (ci-après, « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu ... Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de l’homme à ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et ... des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les ... contraire au règlement Bruxelles I. Introduction : L’arrêt Re Harrods Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. ... Litigation, second ed. Butterworths). L’intérêt de cet arrêt est donc de voir non seulement comment les juges ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens