La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Le sens de cet alinéa premier a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de danger ... fait par le biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... être appliquée de plus en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile ... antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ... a donc été amenée à le définir. Premièrement, dans l'arrêt University of London Press v. University Tutotial ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones ... Cette décision de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour ... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les sociétés Samsung, Fastweb, ... copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins ... prononcée également en la matière notamment dans l’arrêt Padawan, qui a jugé que la copie privée ne pouvait ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la CJUE est sans nul doute très attendue car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats membres ... du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de ... à un principe de finalité des données. Les articles 8 et 17, de la loi de 2002, reconnaissent que les MR n’ont ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” du 21 Juillet 1997. L’Union européenne a fortement critiqué la ... principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre cinq ans de négociations ... d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour l’Union européenne. Pendant que l’Administration ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a ... discrimination il aurait dû être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne ... -Bundesarbeitsgericht, Urteil vom 23. August 2012 – 8 AZR 285/11 – -Bundesarbeitsgericht, Pressemitteilung Nr. ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... des preuves admissibles dans le procès civil. Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de ... La Semaine Juridique, Edition Générale, 25 Juillet 2007). Cette solution ouvre la porte à une ... Authenticity and Foundation , Oklahoma Bar Journal, March 8 2008 J Zitter, « Authentification of Electronically ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 17 devait prévaloir sur l’article 21 (Arrêt Continental Bank), et que l’article 21 ne devait pas ... graduellement le champ d’application des ASI. Dans l’arrêt Gasser, elle relève (point 48) que la cour désignée ... d’une ASI. Elle réaffirme ce principe dans l’arrêt Turner, et ce même en cas de saisine frauduleuse. Ces ...
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La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liée par la Charte, comme cela a été rappelé dans l’arrêt Dorsch Consult c. Conseil et Commission (2000). Il en ... communautaires, comme cela a été précisé dans l’arrêt Organisation des Moudjahiddines du peuple d’Iran c. ... à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE dans l’arrêt Kadi ...