Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles ... a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... alternatifs de règlement des litiges » Recueil Dalloz 2010 p. 2933). A contrario, la ... anglais et ont pu être contestés. En effet, dans un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER ... (2006) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 8 p. 1284 - Philippe Théry, « La responsabilité de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... principes généraux de bonne foi ou encore d’abus. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne illustration. Une société ... Cette attirance s’est d’ailleurs manifestée le 6 juillet 2006 à travers un arrêt rendu par la première ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... entrevista de Don Rafael Navarro Valls, Alfa y Omega, juillet 2001 Articles français Cayla, La loi du 31 décembre ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour dans différents arrêts et notamment l’arrêt de 1968 sur certains aspects du régime linguistique ... présumée innocente » comme le dit la Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de ... régime linguistique de l’enseignement en Belgique, 23 juillet 1968 CEDH, Wemhoff c/ Allemagne, 27 juin 1968 CEDH, ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE n’avait que le statut d’observateur. En octobre 2010, elle a souhaité qu’un droit de négociation au sein ... de facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du ... pour la décision d’adhésion. L’article 218 §8 phrase 3 TUE subordonne en outre l’entrée en vigueur de ... Mot-clés:
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes ... l’obligation de poursuivre ou d’extrader, CR 2009/8, p.31). La multiplication des instruments internationaux ... l’apprendre à ses dépens (CIJ, Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, §51). Bien sûr, l’affaire serait ...
Mot-clés:
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant ... dont les frais sont souvent plus élevés (une moyenne de 8% selon le rapport du Trésor britannique). Cependant, des ... sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ne pouvait être plus concis. En Avril 2015, la ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov ... EDH (A. Lepage, Communication – Commerce électronique, juillet-août 2001, p 34, relativement à l’arrêt préc.) : concluant à la violation de l’article 10 ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un acte de torture. En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de ... de droits de l’Homme et la CIDH considère dans l’arrêt Ceasar qu’une peine de flagellation constitue un ... CEDH diffère fortement sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère que les pratiques auxquelles ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture