Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités ... 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au minimum 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des ... et des crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son ... - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... contesté cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa décision ( ComCast Corp v. FCC , 600 F.3d 642, 2010) annulant la sanction prise par la FCC au motif que le ... du secteur des télécommunications. L’article 8 de la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... revient à suspendre la rémunération des administrateurs 8 . Ces sanctions ont été élaborées pour obliger les ... est nettement observable dans les deux pays. En France en 2010, le taux d’administratrices dans le SBF120 était de ... les hommes. 11 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... assimilables. Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre ... constituer une atteinte au droit à l’égalité. L’arrêt nuance cette affirmation en affirmant également que ... pour le moment dans la jurisprudence française : l’arrêt de la 1ère chambre civile n° 652 du 24 Février 2006 ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... un droit au sample . C’est la jurisprudence qui, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004, a juridiquement ... dans deux jugements du TGI de Paris en 1993 et 2000 [8] , il fut également repris par un arrêt de la Cours ... 1993 , Les inconnus c/ Maceo Parker ; TGI Paris, 5 juillet 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... des sièges) aux vendeurs de billets et voyagistes [8] . Ces informations doivent être accessibles de manière ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est ... Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation de deux figures ... 29» sur la définition du consentement, adopté le 13 juillet 2011, p. 8 , cité par Lifrange M. [30] The White ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas ... à sanctionner ces publications. Aux Etats Unis, l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour ... ce type d’action peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances générales ... de plus en plus, surtout pour la jeune génération[8]. Lors de la ratification de la Convention d’Istanbul ... App. Cas. 297 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle