L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la possibilité de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 ... effectuées par le gouvernement français le 30 juillet 1974 et du 24 décembre 1989 : par application de ... la nécessité d’une liste limitative de documents, l’arrêt de la Cour d’appel semble rejoindre l’arrêt ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention ... et durée inévitable de la procédure au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci ... Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Juillet-août 1988. pp.449-462 ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduire considérablement les frais de justice. Cet arrêt est un exemple de la place grandissante qu’occupe ... les différentes requêtes de façon collective. Mais cet arrêt montre aussi les réticences du juge anglais à être ... à l’égard de la SDN et de ses membres’. Mais le 18 juillet 1966, lors de la deuxième phase du procès, la Cour ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la disposition ... , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit « Baby-Loup », n°612 du 25 juin 2014 ... ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 01 juillet 2014, consulté le 05 juin 2015. URL : ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités ... 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au minimum 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers