La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... défaire de ses obligations. A titre d’illustration, l’arrêt Flores v. American Seafoods Co (335 F.3d 904) pose ... le sens du contrat et son effet. Ainsi dans l’arrêt Parsons v. Bristol Development Co (402 P.2d 839), il a ... tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 ... La définition de la rémunération équitable dans l’arrêt semble supposer une plus value. Ainsi n’est pas ... de l’avocat général Dominique Sarcelet dans l’arrêt Mulholland drive », Gazette du Palais, 7 mars 2006 ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... directement sur la demande en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, n°94-10.573, ... TGI Paris, ord. réf., 27 sept. 1995, inédit TGI Paris 2 juillet 1990, rev arb 1996.483, 1ère espèce, obs Ph. ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... au droit français qui prévoit à l’article L2411-8 que le licenciement ne peut intervenir qu’après ... ou d’un licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... de l’entreprise le permettent (Tribunal Supremo 1er juillet 1997) ; si la configuration de l’entreprise ne ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... prévenu [7] , et le contrôle de la pertinence de preuve [8] . Mais certaines objections n’ont pas été intégrées ... [11] « Mapp hearing », procédure établie par l’arrêt Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le ... 24 août 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte Jurisprudence nationale : ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la portée du principe de précaution dans son arrêt CIJ, 97, Gabcikovo Nagymaros. Selon P.M. Dupuy, la ... économiques. Néanmoins, on constate dans l'arrêt Southern Bluefin Tuna de 1999, que le Tribunal ... Revue du Marché commun et de l'Union Européenne, n°450, juillet-août 2001, « La perspective communautaire du ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ratification de la ... internationale », Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, ... écarté l’hypothèse d’une aide conforme à l’arrêt Altmark, en faisant coïncider le premier critère ... de services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe (Whalen v. Roe, 429 U.S. 589, 598-604 ... Gov't Emps. v. Dep't of Hous. & Urban Dev., 118 F.3d 786, 791 (D.C. Cir. 1997)). En effet, c’est au législateur de ... internaute ( D.C. v. R.R , 106 Cal. Rptr. 3d 399 (Ct. App. 2010)). Il y a donc une grande part de liberté ...