Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande ... 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote obligatoire des ... obligatoire l’année suivante. En Allemagne, la loi du 10 juin 2013 prévoit que le vote des actionnaires devienne ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... fut étendue par le BGH (arrêt « IFN-γ »du 13 juillet 2004, BGHZ, 130, 259), quoique de façon indirecte, aux ... l’affaire Pays-Bas contre Parlement et Commission du 09/10/01 (arrêt rejetant le recours en annulation relatif à la ... PatG, Kollektion Beck’sche Kurzkommentare, 10. Auflage Verlag CH Beck München, 2006 Ilzhöfer, Volker, ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% ... Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 (N.D.Cal. 2004), prétendaient que, depuis 1998, les employées femmes ... No. 915.003 du 5 décembre 2000, à la référence § 10-IV.F.2. & nn.65-66 fournit quelques indications : « Un ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans tel ou tel pays (O. Cachard, Rev. Crit. de DIP, 2004, p. 638). Bien que certains auteurs y décèlent une ... rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : selon lui, pour fonder la compétence ... accessible depuis l’Allemagne (OLG Köln, Urteil v. 30.10.2007, Gewerblicher Rechtsschutz und ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Challenge, Liberty and Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du droit ... fait primer le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre criminelle ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de communication selon l’article 34 de la Constitution [10] , l’essentiel du dispositif Avia a été abrogé. Cette ... géants numériques (plateformes utilisées par plus de 10 % de la population européenne). Néanmoins, ce règlement ... Directive e-Commerce 2000/31/CE, 8 juin 2000. Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... 1958 … (Cass. 1ère civ., Polish Ocean Line c. Jolasry, 10 mars 1993, Bull. 1993 I No. 99)". Enfin, le fameux arrêt ... Awards", 36 U. Miami Inter-Am. L. Rev. 23, 35, Fall 2004). Une articulation similaire à celle opérée par la ... Le juge américain en décela une à l'article 10 du chapitre 1 du Federal Arbitration Act (ci-après ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et al United States District Court, S.D. New York, August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) s’est interrogée sur la ... C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 juin 2004, aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie GmbH, PIBD 2004, ... de couleur : carton rouge ! », Gazette du Palais, 10 décembre 2011 n° 344, p. 24. Tréfigny-Goy Pascale, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif