Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... à des conditions qu'ils déterminent ». (Article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle). La ... promouvoir le progrès , selon l’Article 1, Section 8, Clause 8 de la Constitution des Etats-Unis. Pourtant bien ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
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L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... sont considérés présents, la poursuite est automatique[8]. Comme on va le voir, ce principe implique un degré ... [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ... des dirigeants sociaux des sociétés anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit ... a été votée par l’Allemagne dès 2009 et prévoyait[18] que les actionnaires puissent contrôler le système de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... à la vie syndicale. C’est dans ce contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... al. 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article L323-8-2 prévoit la création d’un fond de développement pour ... en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur … ». LA LIMITE DE CETTE ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... qu’il gagne en indépendance. Cette date avant/après 18 ans peut placer la victime dans une situation tout à fait ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... une ambiguïté en pratique puisque la marque est un titre de propriété délivré par une autorité publique ... incorporelle » (retenue par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2000 n. 1379), celle- ci étant basée sur le ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... de reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen Bestellung ... propriétaire typique, qui veut louer son appartement à titre privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG