La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même au Royaume-Uni on relève la création de tels ... Wright, “Research Ethics Committees and the Law in the United Kingdom” in Research Ethics Committees, Data ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison est ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau ... à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... du respect des obligations qu’elle a contractées au titre de la Convention. Cependant, elle prend en compte le ...
Mot-clés:
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... de l’individu à ce que ses droits soient garantis [8] . L’incarcération doit donc être proportionnelle au ... de son pourvoi et de rendre la condamnation définitive [18] . Une dispense était toutefois possible. Condamné en ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... est, lorsqu’elle met en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title ... décision semblable en l’absence du critère prohibé [8] . Ainsi, un des arguments de la minorité des juges de la ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... que celle-ci s'immisce de plus en plus dans le domaine du statut personnel en droit international privé. Les ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... Membre de l’Union, ils étaient citoyens européens au titre de l’article 17 du traité. Puis se référant à ses ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... concernées par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des ...