LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Banque Nationale de Données Génétiques - BNDG - dont le statut et les prérogatives ont aussi été modifiées par la ... que ces crimes étaient imprescriptibles : ainsi, le 8 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle du ... qui met en péril l’organisation de son entreprise.[8] La même solution est retenue en cas de débauchage ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... de la publicité pour l’avortement eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles ... profession doit être encadré par la loi. C’est à ce titre que l’article 219 a Strafgesetzbuch trouve à ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... ou la pratique de l’IVG. Si aux Etats-Unis, c’est au titre de la liberté d’expression que la nouvelle loi est ... gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... représentatif poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] ... obligatoire annuelle tels que définis par la loi [18] . Est-ce à dire que le salarié français est placé ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Introduction Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution américaine ou ‘Commerce ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ... au respect de la vie privée, prévu aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... 85 Aidan Forde, Implications of the right to be forgotten, 18 Tul. J. Tech. & Intell. Prop. 83 Sites internet: cnil.fr ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nature internationale, dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par ... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... gaz à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( http://untreaty.un.org/English/ ...
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine les coalitions ouvrières et ... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent ... Mot-clés: