Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... d’établir des traitements sanitaires obligatoires. À titre de garantie, la Constitution italienne envisage une ... de vaccins obligatoires pour les enfants entre 0 et 18 mois. À vrai dire, l’extension française de ... satisfaire aux seules vaccinations obligatoires » (CE, 8 février 2017, n°397151). Le législateur a donc choisi ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... L’arrêt Murray , rendu par la Grande Chambre le 8 février 1996, remet en cause le caractère « absolu » ... , afin de garantir le maintien de l’ordre public. A titre d’exemple, la Section 98 du Children Act 1989 ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus ... membres de l’UE, qui sont tenues de saisir la CJUE à titre préjudiciel lorsqu’une question sur ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... Ces dépenses ont été considérées à juste titre comme découlant nécessairement de l’inexécution du ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... aussi le devoir d´assistance- Mitwirkungspflicht. A ce titre, les parties sont obligées de prendre les mesures ... et de ne pas se contredire au détriment d´autrui (Com., 8 mars 2005, Bull. civ. IV, n° 44). L´ayant droit qui n´a ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... 1373 (2001) im Kontext », ZaöRV , 2002, p. 285-8.) Il serait toutefois hâtif de conclure que si le ... la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988, la Convention internationale pour la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... européenne. Ce type d’entente est prohibé par le code de commerce français à l’article L. 420-1. En ... décida de former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce jour, la Cour ne s’est pas encore ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... Mot-clés:
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... (Conseil Constitutionnel, Décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995). A l’inverse, il n’y a pas aux ... amis, en ligne, n’est pas suffisant pour attribuer le statut de personne publique à un internaute ( D.C. v. R.R , ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... autorités exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux ... délivré par un commissaire de police en vertu de l' article 59 du Bombay Police Act . Pendant la durée du ...