Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... avoir dans toute sanction une proportionnalité : arrêt 18 décembre 2002 (n° de pourvoi : 00-46190). La faute ... la cause véritable. En Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... Mot-clés: licenciement / drogue
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se ... de l’intéressé conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... à ces formes réduites d’autorité parentale. Le statut du beau-parent est-il mis en danger dès lors que la ... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune ... parentale ». Dans les définitions de l’article 2, pt. 8 du règlement Bruxelles II bis, le titulaire de la ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... a ignoré le processus législatif en accordant un statut légal à des milliers d’étrangers, alors que le ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... août 2008, p. 20 et s. [5] Premier référendum tenu le 18 septembre 2014, « L’Ecosse devrait-elle être un pays ... Kenya or Africa. Very recently, the Prime Minister of the United Kingdom committed to reasserting the sovereign primacy ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... l’arbitre pouvait demander au juge d’appui, à titre préventif, de juger que cet arbitre ne pouvait être ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, n°94-10.573, ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994. - Règlement de procédure et de preuve du ... Mot-clés:
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : ... Denning dans l’arrêt High Trees House Ltd de 1947. [8] Le principe prévoit que si une personne (le créancier) ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va ... la grève de reprendre leur travail les privant ainsi à titre de sanction de leurs salaires. Tant en Espagne qu'en ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation des statuts, les fautes de ... doit être distinct des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand