LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... Procédures collectives civiles et commerciales n° 18, Novembre 2015, repère 278 Ernst Degenhardt, « Loi Macron ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... (p.21, §98) et la doctrine reste prudente sur ce sujet (p.10§40). Le contenu et les modalités de ... convention de 1984 a déclaré dans un rapport du 17 mai 2006 « que le Sénégal n’a pas rempli ses obligations en ...
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Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... de religieux ou d’avocats [Ramirez Sanchez c. France de 2006 (19) ]”. Au-delà du simple contact humain, la CEDH a ... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 27 juin 1987, RTNU, vol. 1465 , p. 85. Ensemble de règles ... de sauvegarde des droits de l’homme adoptée le 3 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... accessoires (Palandt/Heinrichs § 242 Rn. 23, 2006). Selon le droit allemand, l´incorporation de ces ... 1134 al. 3 Code civil. Dans un arrêt Huard du 3 novembre 1992, elle sanctionne une compagnie pétrolière qui ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion d’indépendance : en effet c’est une « ... Arrêts : CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... régionales » (Rapport Hoguet, Assemblée Nationale, 2 novembre 1993, n° 679, p. 98). L’hypothèse de la ... européenne, Questions d’Europe n°48, 11 décembre 2006 Jean-François Polo, L’audiovisuel Européen : un ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... nombre d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés ... et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), 25 novembre 2020, ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... sur : https://www.nytimes.com/2017/06/19/us/politics/supreme-court-trademarks-... - Des Amérindiens veulent débaptiser ... Martin, Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté