Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... ( Bundesverwaltungsgericht , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... conflits de norme. Cela vaut également pour la ConvEDH 27 , ce qui est confirmé par l’adoption de la Declaration ... 2012, High Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission ... fait qu'aggraver l'ambigüité juridique existante à ce sujet. Le projet de règlement devrait permettre de résoudre ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de ... et à l’obligation d’assiduité » (CE, avis, 27.09.1989, le port de signes d’appartenance à une ... les élèves n’abonde pas. L’une des rares affaires au sujet de l’exercice par les élèves de leur religion ne ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ... a été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. Cet arrêt concerne trois logiciels qui, ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... pénale et majorité pé nale, publié le 27 février 2017.   II.          Droit italien   ... par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant ... C’est une nouveauté, car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte que rien n’empêchait une résiliation par ... 14  T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15  Sous la rédaction de SADIKOV O.N., ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... de la contestation de la compétence du juge italien au sujet de la déclaration de faillite d'une société ... statuer sur la demande de sauvegarde. De même, la High Court anglaise par l'arrêt Kaupthing Capital Partners en ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Soumis le 25/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Stoller « Le transsexualisme est la conviction d'un sujet biologiquement normal d'appartenir à l'autre sexe ; ... à ces questions. L’arrêt Richards rendu par la CJCE le 27 avril 2006 : Madame Richards, née au Royaume-Uni en ... Il serait peut-être donc temps que la France tire les conséquences des enseignements apportés par le ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 05/04/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... défendeur doit prouver que 1) le commentaire touche à un sujet d'intérêt général, 2) qu'il se fonde sur des faits ... du cas d'espèce.       Bibliographie:   1. SUPREME COURT, décision Spiller v Joseph [2010] UKSC 53, à ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de Russie auprès ... que le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être transmis au ... été condamnée à payer à la société Noga la somme de 27 millions de dollars. En 2000 Noga obtient le gel en France ...