Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
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Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit ... Etats Membres avaient déjà des règles similaires sur le sujet. L'ajout de cette règle a donc peut être pour but de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa ... se posent quant à la manière dont l’OMC traite le sujet des OGM. On se demande en effet jusqu’à quel point ... Règlement 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... que les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du ... v BNP Paribas SA , English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit