La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
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... n’existait pas de décisions judiciaires portant sur le sujet. Les deux différends étaient mêlés à des ... implications of the whaling case at the International Court of Justice », Melbourne Journal of International ... (consulté le 27/02/2020). Australian Geographic, Top 5 landmark ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de la Chambre [27] , à l’instar du droit français et à la différence ... relative aux droits de l’homme, signée le 22 novembre 1969, accessible en ligne : ... on International Law, The International Criminal Court, A Commentary on the Rome Statute , Oxford New York, ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle ... constitutionnelle (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 juillet 1994, Rec., p.100.). Mais la solution française ... of Tort», in S. Mclean (ed), First Do No Harm , (2006) Ashgate. Législation: La loi du 4 mars 2002 ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à ... massif de demandeurs d’asile et la directive du 27/01/2003 sur les normes minimales de conditions ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... par les intérêts nationaux. Le règlement permet de court-circuiter la méthode des lois de police mises en ... Dans des arrêts plus récents (Bureau Veritas, Civ. 1ere, 27 mars 2007), bien que la Cour semble restreindre cette ... – la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. L’entrée du droit de la concurrence dans le ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des ... La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden emergency doctrine » ... existe-t-elle en droit privé français ? », LPA 20 novembre 2002 n°232 p. 55 R. Loir, « La victime a-t-elle ... Mot-clés: