L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et ... matière civile et commerciale entre les Etats membres. En novembre 2000, la Commission européenne et le Conseil ... Alors que la doctrine italienne semble insensible au sujet, la doctrine française est en pleine ébullition ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions du droit ... de l’exequatur. L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au ... s’installe, Cour de cassation, chambre sociale 21 juin 2006 n° 05-43.914. L’employeur doit empêcher la ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... besoin de simplification a encore été confirmé en avril 2006 lors de la consultation de la Commission sur la future ... la progression du CCR qui s’est tenue à Vienne en mai 2006 : « l’on ne peut examiner les textes de révision ... Mot-clés:
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ... Max Planck Encyclopedia of Public International Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le RSI prévoit que : ... rapport distribué le 12 octobre 1998 et adopté le 6 novembre 1998. Communautés européennes – Mesures ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... pas encore modifié son droit de la concurrence mais le sujet fait grand débat parmi la doctrine[5]. Seule une ... conception semple quelque peu dater. [10] Comm., 27/06/2017, aff. AT.39740, Google Search ... de l’Autorité de la concurrence du 20 octobre 2017, 29 novembre 2017, p. 2, PDF disponible sur ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent deux groupes de ... à la solidarité ménagère reste assez vague sur le sujet malgré qu’elle soit l’objet de nombreux conflits. ... emprunté au modèle allemand (Paragraphe 1378 BGB) qui court à la « date à laquelle l’époux a connaissance de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... (« control ») est aujourd'hui considérée par les juges comme un indice parmi d'autres. Mais l'étude ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... à un procès équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 ... judiciaire privé, troisième édition, Caen, le 12 juin 2006. - Lefort Christophe, Procédure Civile, 2ème édition, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats ... mesures de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt ... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) • Accord général sur les tarifs douaniers et le ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux