Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... telle que la dernière vague de migration faisant suite aux conflits du Moyen-Orient, et aux crises économiques ... 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats parties peuvent bénéficier ? Pour en prendre la ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l'école.» (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation qu'il convient de laisser aux Etats dans ce domaine, l'ingérence litigieuse était ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... de « toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit européen en la ... Cela est dû aux limites imposées par la Constitution des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual Property Clause », ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... mais allant plus loin la convention de Bruxelles relative aux procédures d’insolvabilité a été adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des ... physiques et morales subies, le préjudice causé aux victimes d'actes de torture ne saurait être pleinement ... pour mission de faire des recommandations confidentielles aux pays concernés dans le but d'améliorer certaines ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et ... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... en matière de la GPA en ouvrant l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... les droits protégés par la CESDH ne sont opposables qu’aux Etats et non aux organisations internationales. Or, ... Mot-clés: