L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... la Grande Bretagne, l’Espagne, le Canada, certains Etats des Etats-Unis et récemment l’Afrique du Sud ont osé s’affranchir ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... et international Dans les législations internes des Etats Membres de l’union européenne, « de nombreuses ... du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle que les Etats se doivent de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions d’applicabilité de l’immunité ... prévue à la sous-section (c) ne s’applique pas aux transactions prévues par les sous-sections (a) et (b). ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... La CJCE décida, à défaut de référence directe aux droits nationaux, de consacrer des droits fondamentaux ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... actuellement une fragmentation des législations des Etats membres comme en témoigne l'exemple des législations ... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ... n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ) qui crée la CNIL. En 2004 ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats membres quant à l’interprétation du texte. ... présente aujourd’hui de graves lacunes face aux défis numériques actuels. Par exemple, elle n’édicte ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce ... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre. Ainsi, le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres à atteindre ... dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux ...
Mot-clés:
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des données, afin ... elle réaffirme que les Etats membres ne peuvent imposer aux fournisseurs de services de communication électronique ...