“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... (système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de connecter leur ordinateur ... du droit communautaire en la matière, qui amène les Etats membres à en faire une interprétation propre. B. ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... Locate peut être déployé, qui peut être intégré aux « watchlists », etc.  Ces questions sont laissées ... : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y recourir pour croiser le fichier de ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... sont liés à des difficultés récurrentes et communes aux deux Cours. Si en 1951 pour l’une et en 1957 pour ... son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention. ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... loi concerne la Protection contre les violences faites aux Femmes, qui a créé des tribunaux spécialisés dans les ... se regroupent en plusieurs catégories  : l’aide aux victimes de discrmination,l’élaboration d’études et ... a été institué le Réseau des centres d’assistance aux victimes de discrimination , qui dépend du Conseil qui ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant «  l’intérêt ... de façon insupportable («  untragbar  ») aux principes fondamentaux allemands. Le gouvernement ... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats.   Le droit à l’image et le consentement tacite sur ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ... du droit à l’information sur le droit à l’image aux cas où l’information à une réelle utilité publique. ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour ... des accidents du travail, il convient de se référer aux dispositions légales de l' article 115 de la Ley General ...

La Peacock Society renoue avec son public

... la place au jour et les vieux entrepôts désaffectés aux grandes étendues verdoyantes dans ce nouveau format ... déjà pour s’affranchir de certaines incertitudes quant aux restrictions d’accès au territoire français pour ... la programmation a donc également laissé la part belle aux collectifs pour devenir curateurs de certaines scènes ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... à l’avortement a été longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter ... Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à 88. L’article 85 prévoit des peines de ... L’incidente « en général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur la ...