Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs un traitement moins favorable en raison de ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de ... au niveau de protection de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004        La plupart des ... Antidiskriminierungstelle des Bundes, recommande aux victimes, avant tout, de « dire à la personne {auteur ... des chances « les salariés ont le droit de se plaindre aux organes compétents de l’entreprise {…} s’ils se ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 ... des Pères Fondateurs et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... se focalise ainsi sur la question des faits imputables aux Nations Unies, à l’OTAN et aux Forces armées des ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme ... à l’avortement a été longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter ... Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à 88. L’article 85 prévoit des peines de ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions hétérosexuelles, célébrées et encouragées ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ...

Le salaire minimum

Pierre andre Guillard     LE SALAIRE MINIMUM     Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... minimum en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum ... laisse en revanche une liberté au législateur quant aux moyens employés pour atteindre l'objectif d'un ordre ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de ... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ...