Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... prenant place dans des lieux publics ou lors du passage de frontières, cette pratique devient discriminatoire car elle ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... et largement théorique, ne respectait pas ce principe fondamental, car elle ne prenait pas en considération la ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football deviennent de plus en ... et réglementaires qu’on tente de remédier aux violences et désordres à l’issue des représentations ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... derniers agissent sur la surveillance et la gestion des frontières européennes. Enfin, concernant le droit ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... sont discrétionnaires et représentent une alternative aux dommages et intérêts. L' anti-suit injunction est donc ... du créancier, ne saurait porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux actionnaires, soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une partie ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de réguler les ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de réguler les ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... fondamentales de l’Homme. Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France