L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ... entre autres par la suppression des contrôles aux frontières. Le Traité d’Amsterdam (Article 2 du Protocole ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des ... si le droit à l’anonymat en ligne n’est pas un droit fondamental que les acteurs d’internet doivent protéger ? ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... américain. Cette protection est perçue différemment aux Etats-Unis et en Europe, mais l’adoption de ce texte a ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... de la société mère et de ses filiales, mais également aux différentes parties prenantes telles que les ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ... du droit français » [6] . C’est ce caractère fondamental qui justifie le refus d’exequatur des actes de ...A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), ... E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. ... d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc bénéficier du statut de ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale ... consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ... la lutte contre les discriminations au Royaume-Uni est fondamental du fait du système de Common Law qui lui accorde ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... américains en brevets européens afin de les imposer aux Etats Signataires de la CEB. L'affaire Myriad Genetics, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA