Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de ... temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et transformée en ... la reconnaissance faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... de l'original (v. Wikipédia, appropriation art). Cette pratique artistique pose naturellement des difficultés ... qui sont évalués à partir de la situation donnée. La pratique a en fait montré que certaines critères se ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme un principe général du droit ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par l’Organisation de Coopération et de Développement ... direct et ne peuvent êtres directement appliquées par les juridictions nationales. Ces dernières jugent donc ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... ordinateurs peuvent être utilisés occasionnellement par d’autres que leurs utilisateurs réguliers. Ainsi, ... de ce texte, nul ne peut faire l’objet de fouilles sans mandat. Les charges retenues contre Leventhal sont donc ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire ou se voit opposer un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de ... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... compromissoire ou se voit opposer un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est ... de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une part croissante de la classe politique française. ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... faut en tirer toutes les conséquences pour l'évolution pratique du droit international. A cet égard, il a été ...