Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un ... attribuées à certains étudiants avaient été relevées par le jury d'examen sans son accord (lui-même étant ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... le traitement aux Etats-Unis, et des fonds furent levés par les parents pour payer le voyage. L’équipe médicale ... le 11 avril. Après qu’un appel a été interjeté par les parents, la décision fut confirmée le 23 mai par la ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : ... Cette position a été réaffirmée récemment par un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ... d’un membre du conseil d’entreprise pendant son mandat de représentant du personnel… Toutes ces ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... permanente la situation physique irréversible provoquée par un accident ou une maladie, indépendants de la volonté ... comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de ... aux Etats-Unis car elle est conforme aux objectifs promus par le droit des marques américains. Il explique ainsi que ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... publics. En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne ... de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la différence de la France. Pourtant, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Quelles sont les approches juridiques envisagées par la France et les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune ... liberté qui au premier abord paraît illimitée. Dans la pratique, on remarque qu’une dimension morale encadre la ... des normes parallèles à celles mises en place dans la pratique (Alexandra Paslawsky, The growth of social media ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion d’indépendance : en effet c’est une « ... du niveau de part de marché provient d’une étude pratique, effectuée par l’autorité de la concurrence ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce