La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ... législatives et règlementaires françaises sur ce point, si les pouvoirs publics réussissent le pari d’une ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour ... du mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de ... France ce même parti politique est légal. Sur ce point, la Cour se cantonne au constat que cette ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes ... particuliers. B) Les intérêts macroéconomiques D’un point de vue formel, le choix de la localisation en ... consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l’économie de marché ». Alors ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... L’évaluation environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du ... solliciter l’autorité environnementale compétente pour obtenir un avis sur la pertinence de soumettre leur ... projet visait à perfectionner l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... des juges de la Cour Suprême et montre à quel point les avis sont partagés au sujet des surveillances de ... qui devaient contacter des personnes à l’étranger pour discuter, entre autre, d’actes de terrorisme et de ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ... alimentaire (B) . A. Emballages en plastique Le point de départ pour une politique de réduction de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... la législation nationale en cause (Kücükdeveci préc., point 21; Mangold préc., point 75). La Cour réaffirme le ... question (notamment la question de conventionnalité) » (BON P., « La question prioritaire de constitutionnalité ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de ... Au niveau de la responsabilité du fauteur de troubles, un point faible important de l’arrêt apparait: Sans le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon