Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ... alimentaire (B) . A. Emballages en plastique Le point de départ pour une politique de réduction de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... la législation nationale en cause (Kücükdeveci préc., point 21; Mangold préc., point 75). La Cour réaffirme le ... question (notamment la question de conventionnalité) » (BON P., « La question prioritaire de constitutionnalité ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de ... Au niveau de la responsabilité du fauteur de troubles, un point faible important de l’arrêt apparait: Sans le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert pour le climat qui poursuit l’objectif de soutenir ... économiquement les Pays en voie de Développement pour qu’ils s’adaptent graduellement aux changements ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... du droit des NU sur le droit communautaire, mais ce point de vue ne faisait déjà pas l’unanimité (voir ... complexité d’un tel système soumis en premier lieu au bon vouloir des gouvernements ne semble pas satisfaire les ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein des conseils ... meilleure performance des conseils d’administration Du point de vue de la corporate governance en France comme en ... de genre au sein des conseils d’administration du point de vue de la corporate governance, n’est pas celui ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... de la Cour constitutionnelle fédérale repose sur un point en particulier : l’équité intergénérationnelle. ... les considérations principales retenues par le Sénat, le point III. 3. A) énonce qu’à l’avenir, « même des ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Du point de vue du rapport entre le droit international et le ... au lieu d’essayer de rapprocher les lois. Du point de vue du rapport entre le droit international et les ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux cerner les apports de cette convention, une ... comparative dans l’étude de la responsabilité pénale pour corruption dans ces deux Etats en application de la ... exigent l’établissement de la responsabilité pénale pour la corruption aussi bien active que passive. Cela ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration ... Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats respectant déjà les droits de ... 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la plupart ...
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