L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes ... particuliers. B) Les intérêts macroéconomiques D’un point de vue formel, le choix de la localisation en ... consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l’économie de marché ». Alors ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... L’évaluation environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du ... solliciter l’autorité environnementale compétente pour obtenir un avis sur la pertinence de soumettre leur ... projet visait à perfectionner l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... des juges de la Cour Suprême et montre à quel point les avis sont partagés au sujet des surveillances de ... qui devaient contacter des personnes à l’étranger pour discuter, entre autre, d’actes de terrorisme et de ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ... alimentaire (B) . A. Emballages en plastique Le point de départ pour une politique de réduction de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... la législation nationale en cause (Kücükdeveci préc., point 21; Mangold préc., point 75). La Cour réaffirme le ... question (notamment la question de conventionnalité) » (BON P., « La question prioritaire de constitutionnalité ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de ... Au niveau de la responsabilité du fauteur de troubles, un point faible important de l’arrêt apparait: Sans le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert pour le climat qui poursuit l’objectif de soutenir ... économiquement les Pays en voie de Développement pour qu’ils s’adaptent graduellement aux changements ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... du droit des NU sur le droit communautaire, mais ce point de vue ne faisait déjà pas l’unanimité (voir ... complexité d’un tel système soumis en premier lieu au bon vouloir des gouvernements ne semble pas satisfaire les ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein des conseils ... meilleure performance des conseils d’administration Du point de vue de la corporate governance en France comme en ... de genre au sein des conseils d’administration du point de vue de la corporate governance, n’est pas celui ... Mot-clés: