L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... participer de manière adéquate à la procédure » (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats ... le système mixte de l’expertise, est l’objet de bon nombre de contradictions doctrinales et ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... conséquent l'obligation d'observer deux conditions : d'un point de vue matériel, la Cour s'attache à vérifier que ... sont pas « manifestement insuffisantes » (§141). D'un point de vue formel, une disposition légale accordant des ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... vue et discutent les conditions du contrat à venir. Son point de départ est le début des négociations ; elle ... de l´entrée d´un client potentiel dans un magasin. Pour qu´un tel événement soit qualifié de relation ... justifie cette approche : « Pièce essentielle du bon fonctionnement d´une économie de marché, la liberté ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement ... de recevoir les plaintes de ressortissants étrangers pour violation du droit international coutumier ou d’un ... universelle ont marqué le paysage juridique au point d’inspirer de nouvelles initiatives nationales et ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de transmission ... du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle déclarait que la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... des rares pays occidentaux à maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 ... homosexuelles était immédiatement exclue de l’armée pour des motifs de « handicap ». Le président Clinton, ... de sérieuses interrogations quant à sa légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au ... définit les sukuk comme “[...] des titres représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le ... de 1958, le sakk apparaît comme un véritable ovni pour le droit français. Pourtant, des mécanismes similaires ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les ... Un examen attentif de l'esprit de la loi est nécessaire pour comprendre la raison d'être de cette loi et l'illusion ... D.S. Nakara v. Union of India (AIR 1983 SC 130). Ainsi, pour ne pas être reconnue comme étant contraire à la ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que ... fournissent au tribunal arbitral les outils nécessaires pour trancher un litige contractuel, de manière efficace et ... des systèmes juridiques, largement accepté, avec pour effet principal de rendre la clause compromissoire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... l’arrestation et la détention de ce dernier au Kosovo pour tentative de meurtre et possession illégale d’armes, ... dehors des frontières des Etats du Conseil de l’Europe, pour peu que ces Etats exercent leur autorité sur ces ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution