La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... de l’inclure témoigne d’une certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les ... il faut respecter la liberté du parent gardien. Ce point de vue, intervenu avant le revirement de jurisprudence, ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... de la DUDH, leur ratification a encore pris dix ans. Pour le PIDCP, il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats étant déjà respectueux des Droits de ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années ... et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le droit d’auteur. La France est le ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... quant à eux, bouleversé nos rapports aux films à tel point que certains crient à la mort du cinéma. Le ... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... historiques et thématiques ( sélection du mois, le «point sur »). Le site est un véritable dédale, chacun ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont ... sont suivis par des équipes sociales au quotidien pour arriver au bout de leur projet individuel. Pour cela, six centres d’hébergements sont mis à ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions ... 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail ... le droit du travail et l'emploi). C’est sur ce point précisément que la directive de 2008 a le plus grand ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de ... affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, ... définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de ... commission par le Président de la République qui aurait pour tâche de délimiter les contours des "other backward ... pour autant faire explicitement référence à la caste, bon nombre de ces critères s'y rattachaient pourtant ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de ... sein könnten. [9] “ « L’exigence „ très bon allemand“ dans une offre d’emploi pour le poste de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG