Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs ... l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de bonne ... dans son article, de trouver un compromis entre la protection du propriétaire dépossédé d’une part et de ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... agissent, directement ou indirectement, dans un but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un ... abus. Car bien qu’en théorie, la Loi n’ait pour seul but la fermeture des quelques 200 pages internet responsables ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... internationale que de la volonté d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants. Les ... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ...
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Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire destinée à une ... mais une multitude de mesures : mesures provisoires à but conservatoire, mesures conservatoires et mesures de ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... Justice s’est fondée sur la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, pour reconnaitre ce ... Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, qui viendra ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des lois » issue du Quatorzième Amendement. Le ... ou non se limite à analyser si elle contient un but délibérément discriminatoire. ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... contrats de cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 ... que, seul le créancier devrait bénéficier d’une protection contre l´éventuelle insolvabilité de la ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une ... et raisonnable, c’est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination