Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... aux droits protégés par l’ « action en protection » (développé dans le point II). Ainsi, ces ... au Chili deux types d’actions juridictionnelles de protection des droits et libertés : des recours directs et ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... c’est une association de plusieurs textes qui offre une protection au consommateur français. La loi « Informatique ... par les seuls établissements de crédit dans l’unique but d’évaluer le risque de défaut de remboursement d’un ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... la justification apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de ... de la technologie en garantissant aux inventeurs la protection, pour une durée limitée, de leurs découvertes. ... inciter à innover en offrant des garanties de protection aux entreprises et aux inventeurs, ce qui ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ... des pratiques abusives de leur part, notamment dans le but de s’exonérer de toute responsabilité. Les deux plus ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux ... pas sanctionnée pénalement. L’augmentation de la protection des droits des personnes LGBT, notamment avec la ... les demandeurs d’asile LGBT ont progressivement obtenu protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une ... mérite, la valeur artistique de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University ... d’expression, l’art peut a priori prétendre à une protection. Sur ce point, les textes anglais et français ... Mot-clés:
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... Beaucoup d’institutions ont ainsi été créées dans le but de protéger un collectif de victimes de discriminations ... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut ... 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ... la reconnaissance faciale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive ... et géographiquement délimité, et avait un but déterminé – et relève que la vidéosurveillance ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la stérilité féminine et masculine. ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... du 26 février 2003 sur les procèdes de PMA dans le but de traitement de stérilité féminine et masculine. ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation