Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux ... pas sanctionnée pénalement. L’augmentation de la protection des droits des personnes LGBT, notamment avec la ... les demandeurs d’asile LGBT ont progressivement obtenu protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une ... mérite, la valeur artistique de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University ... d’expression, l’art peut a priori prétendre à une protection. Sur ce point, les textes anglais et français ... Mot-clés:
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... Beaucoup d’institutions ont ainsi été créées dans le but de protéger un collectif de victimes de discriminations ... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut ... 1987, a été réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes par 120 ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ... la reconnaissance faciale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive ... et géographiquement délimité, et avait un but déterminé – et relève que la vidéosurveillance ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la stérilité féminine et masculine. ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... du 26 février 2003 sur les procèdes de PMA dans le but de traitement de stérilité féminine et masculine. ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le ... Comprehensive and Integral International Convention on the Protection and Promotion of the Rights and Dignity of Persons ... et mécanismes en place n’ont pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que ... d’avertissement des abonnés ayant d’abord pour but de les informer. En France, aucun abus de ce type ne ... à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de pouvoir analyser la portée de l’arrêt Celaj. La protection des ressortissants de pays tiers en situation ... exige la conformité de toute privation de liberté au but de la protection de l’individu contre l’arbitraire. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous la ... vert présenté par la commission en 2001 relatif à la protection pénale des intérêts financiers communautaires ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à ... des droits de l’Homme Les textes consacrant une protection catégorielle (droit des femmes[6] ou droits de ... indirecte a permis d’accorder un régime de protection à ce droit. A titre d’exemple, une observation ...