L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... on the Tutsi ethnicity in the document is troubling, but cannot conclude that the document or its circulation to ... ou ses omissions, il a privé la population tutsie de protection » ( Procureur c/ Niyitegeka , Jugement, 16 mai ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ... le seuil français traditionnel de 95% garantissait la protection des actionnaires minoritaire s ». (7) ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... et les résultats des opérations de l’émetteur. » Le but de ces dispositions est de renforcer la confiance des ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... vs. Whistleblowing : une approche comparée de la protection de l’employé dénonçant les actes illicites de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... directives se sont succédées depuis 1967, et ont eu pour but d'harmoniser les systèmes de taxes sur la valeur ... : il a été introduit afin d'assurer la sauvegarde du but fondamental des créateurs de l'Union, assurer une libre ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et d’en ... réprimandées est en matière de violence économique un but important qui doit permettre le maintien d’un standard ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... plutôt en train d’évoluer en faveur d’une meilleure protection de l’employé au détriment des libertés ... plus semblable au droit français, renforçant ainsi la protection de l’employé américain et permettant ... d’atténuer l’insécurité de l’emploi. Cette protection se ferait au détriment de l’employeur qui se ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions ... implicitement les valeurs culturelles à travers la protection de la création cinématographique » (Laurence ... niveau international, elle a défendu avec tant vigueur la protection des cultures nationales qu’il est étonnant de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... apparaisse. La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la ... du « stratagème » et du « faire parler dans le but de confondre » (BOSCO, ibid.). Pour d’autres, la ... de la concurrence s’était appuyé sur sa mission de protection de l’ordre public économique. Les pourfendeurs ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... c'est-à-dire à une « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, ... la tendance des syndicats à utiliser la justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ont perdus ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale. L’ensemble des dispositions de cette loi a pour but, comme son nom l’indique, la répression des ... contre les personnes morales fictives, créées dans le but de blanchiment d’argent, pratique très répandue en ... propose des avantages aux agents publics dans le but d’obtenir des contrats avantageux. L’expérience de ...