QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... négligents à l’avenir, que tel eût été ou non le but recherché. Et une condamnation prononcée à tort aurait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & Consumer Protection Act , 7 th ed. ©Central Law Publications, 2009, ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consulaire reconnu par la convention de Vienne a pour but général d’assurer qu’un ressortissant étranger ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ... pas au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Italia permettait l’accès. La FAPAV (association à but non lucratif regroupant des professionnels du secteur ... et donc en amont d’un procès au fond. Au regard de la protection du droit d’auteur, cette solution, permettrait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... des démarches « raisonnables » dans le but de minimiser son préjudice découlant de la faute ... que des démarches auraient pu être entreprises dans le but de réduire son dommage. Cet arrêt ne bouleverse pas ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les États membres d'en user dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la violation des ... d'une compensation économique : alors que l'absence de but lucratif n'est pas de nature à écarter le caractère ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... obstacle à l’accomplissement de ses objectifs, le but de sa reconnaissance étant de pouvoir mieux représenter ... la combinaison des deux nouvelles dispositions a pour but de garantir un mécanisme permettant d’exprimer cette ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... à participer volontairement à l’audience dans le but qu’ils expriment leur accord ou désaccord avec la ... s’informer seuls de l’avancement de la procédure. La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle ... du principe d’égalité entre les créanciers et de la protection de leur intérêt. Le droit italien ne protège ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... décisions définitives dans le cadre de procédures de protection juridique provisoire. Si ce recours est admis et ... ne l’a même pas signé. L’article 3 LF offre donc une protection plus grande que le système du Conseil de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ... et autres précité pour un exposé de ces fondements), le but reste le même, à savoir accorder une certaine ... ») dans ce type d’affaires, toujours dans le but de faciliter les relations commerciales : obliger un ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de cause, le gérant allemand ne bénéficiera d’aucune protection comparable à la législation française ... En effet, le § 14 al. 1 n°1 de la Loi allemande sur la protection en cas de licenciement ( Kündigungsschutzgesetz, ... 1993, p. 751). Cette disposition a directement pour but de protéger les associés minoritaires de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand