La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions et la ... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... dispositions l'ayant instituée étaient antérieures aux accords du Latran et que ces derniers ne faisaient ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits de l'homme se ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... Cette différence de degré d’intervention des juridictions étatiques fait figure d'exception dans ... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... qu’on appelle la clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Nîmes, 4e ch. com., 18 mai 2017, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux ... Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit ... Mot-clés:
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... , destiné à aider les entreprises à faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... prévoient tous deux une réduction du temps de travail des salariés ainsi qu’une consécutive réduction du ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... doctrine a été appliquée de manière stricte aux États-Unis. Ainsi, lorsqu'une autorité administrative a le pouvoir ...