Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit ... et développer une économie stable et compétitive. [3] La banque mondiale propose alors des réformes ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de drones par les forces de police ... aux entités privées et publiques. Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... (Tom Carper, Rapport du Sénat américain sur le bitcoin, 3 février 2014) mais leurs risques font que leur régulation ... banques centrales (BCE, Virtual currency schemes , octobre 2012). De façon similaire, la Commission luxembourgeoise de ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les opérations chirurgicales pratiquées, souvent de ... fédérale, le Comité avait, dès février 2012, qualifié l’absence de mention particulière pour les ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... devant les tribunaux sera aussi   mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des ... qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent l’invoquer directement ... De même, dans une décision datant du 22 novembre 2012 (C-385/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... morale de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une ... du Gouvernement, ainsi qu’en dispose l’article L.621-3 I du CMF. Celui-ci, nommé par le ministre de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud [3], puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ...