Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ... avant sa révision par la demanderesse. L’article 4.99, actuellement en vigueur, se présente de la façon ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de ... des droits communautaires) (D. CHALMERS, European Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van ... étaient posées mais qui sortent du cadre du présent commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis ... en ce qui concerne la vente de biens, et par la common law (i.e. le droit commun) pour les prestations de service. ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... droit de la consommation par l’affaire objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A ... Mostaza Claro v. Centro Móvil Milenium: EU Consumer Law as a Defence against Arbitral Awards, ECJ Case C-168/05, ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ont développé également la catégorie ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Law House Kolkata, 12 th ed., 2006, p. 90-91 Flauss, Jean-François, et Elisabeth Lambert-Abdelgawad, ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... concerne la protection des œuvres de l’esprit par le copyright. Jusqu’à il y a quelques années, ... l’enregistrement n’est plus que volontaire, le copyright existe dès le moment l’œuvre est créée (§ 408a du Copyright Law of the United States ). Désormais, le droit du copyright ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet