Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... les possibilités d’agir du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements ... de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a confirmé la décision des juges du fond. Le ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... de la Charte des Nations Unies, un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui ... de sa survie même, la République des Palaos attend de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... de l’immunité fonctionnelle  [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... il a été astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour ... indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act  ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... d’indépendance et impartialité). Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ... parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... le seront aussi). Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 14 janvier 2009 Herring v. ... des preuves , Revue de science criminelle 2007 p. 331 Commentaire de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement ... juridique du référencement sur Internet exposé par la Cour d’Appel Nationale espagnole au moyen de questions ...