Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... droit communautaire fait partie selon la CJCE. Ainsi, la Cour admet expressément que le contrôle de l’ordre public ... et déclare la sentence exécutoire. c. La position de la Cour fédérale (BGH) Comme il a été vu ci-dessus, deux ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ... MBDE Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 ... des données à caractère personnel la concernant ». La Cour de justice a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de ... octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en la matière en imposant une ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes ... d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale ... des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par ... Ce débat a pris l’aspect d’un échange avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... torture pratiqués à Guantanamo Bay et à Abou Ghraib, la Cour fédérale de Floride surprend et condamne un citoyen ... à l’étranger. Le 30 octobre 2008, le grand jury de la cour de Miami a condamné Roy Belfast, « alias Chuckie ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour fédérale sociale allemande a saisi la  Cour de justice de l'Union européenne d'une question ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de ... 1995   Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg  ( ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ...