La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été déclaré ... d’utilisateurs. L’arrêt Grokster a été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. Cet arrêt ... à Napster, sont décentralisés. Dans cet arrêt la Cour suprême a développé une nouvelle forme de ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ... Ashker v. Governor of California (11) de 2020, la 9ème Cour d’appel des Etats Unis a considéré que l’isolement ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... droit de la consommation par l’affaire objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie   Article 132-80 du code pénal français   Rapports et autres ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à ... l’Australie avaient déjà franchi cette étape, la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison au juge de première instance sur ... Les opinions du juge de première instance et de la Cour d'appel divergent sur ce point. On peut donc se demander ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à protéger la ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la ... enceinte multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt ... par les Etats membres.      L’arrêt de la cour constitutionnelle allemande rendu le 25 janvier 2011 ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

...   CHAPMAN & OTHERS Vs.  GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril ... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ...                       Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ...