La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un mariage de ... nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel dut ainsi trancher seule. L’interprétation ... copie exacte de la directive, il eut été aisé pour la Cour d’appel de se cantonner à l’application des ... telle ne fut pas l’approche adoptée. Au contraire, la Cour d’appel voit en cette transposition fidèle la ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ... report. Néanmoins, après avoir rappelé ce principe, la Cour y pose une limite. Une telle réglementation n’est ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... l’aspect esthétique de l’œuvre étant moindre, la Cour se décidera plutôt pour une œuvre scientifique ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale allemande a eu l’occasion de ... sa demande. En conséquence, il décida de saisir la Cour suprême fédérale allemande. Un gérant qui cumule la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés ... pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si les Etats n'ont pas la ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... de licenciement et a demandé leur invalidation. La Cour d’appel prud’homale a invalidé les deux procédures ... , l’employeur a alors formé un recours auprès de la Cour fédérale du travail qui a invalidé la première ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix. La Cour a a rejeté le recours de la commission en annulation de ...