Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ... européenne L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 (publié au bulletin, ... en tant que preuves de mentions non manuscrites. La Cour d’appel a débouté le prêteur de sa demande en ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... deux arrêts de 1990, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que la combinaison des règles ... En effet, dans l’un des arrêts pré - cités de la Cour de cassation française, celle-ci a tempéré le ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ... ne se posait pas encore. Dans un premier temps, la cour d’appel avait considéré que la présence de mesures ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ... ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de Cassation française, estime que les articles 49 et ... notion de la prise d'acte, apparue par les arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003. La prise d'acte de rupture ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... alors est celle du poids à accorder au silence. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), le ... l’Homme et les libertés fondamentales ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La comparaison à ... même si elle y a été contrainte par un ordre de la Cour. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire ...La définition de la grève
... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a estimé que le droit ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... complète du travail à caractère collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou ... même s’ils sont exercés collectivement. Selon la Cour de cassation, « tout salarié a un droit personnel à ... Mot-clés: