ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ... Puis, deux arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ... du droit français, en matière délictuelle. La Cour suprême allemande avait, en effet, à l´origine, suivi ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... a été autorisé par une décision de 1967 de la  Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... 1972) revenant sur une importante décision de la Cour fédérale du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette directive a pour conséquence que ... est d’application immédiate (op. cit. point 24). La Cour s’attache au cadre juridique que crée la législation ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... ceci en dépit du principe de comity. Toutefois, selon la Cour d’Appel de New York dans l’arrêt Johnston v ... en termes de droit de la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... communautaire, comme nous le verrons plus tard dans le commentaire. A l’inverse les articles 47 et 48 du Sex ... de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... par la société Remington du brevet détenu par Improver Corporation pour le produit « Epilady ». Le Royaume-Uni ... s’est prononcé en faveur du défendeur (Improver Corporation v Remington Products, 1990 F.S.R. 181, Hoffmann ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...