Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ... cités dans l’article L 1233-5 du Code du travail. La cour de cassation a précisé que l’ordre des licenciements ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ... de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un engagement ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... BESSO opposant les Etats-Unis à l’Europe. En effet, la Cour d’appel rappelle les déclarations effectuées par le ... d’une liste limitative de documents, l’arrêt de la Cour d’appel semble rejoindre l’arrêt américain ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : « En retenant qu’il n’existait pas ... l’inopposabilité alléguée de cette stipulation, la cour d’appel qui s’est déclarée incompétente au regard ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... l’Union Européenne, étant chargé, aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes d’assurer la ... (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des Communautés Européennes a ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... comme cela a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] ... décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un éducateur qui répondait ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon elle, la transposition de ... COM(2004) 651 final Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence