Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice) ou MM. Le Marchand, estiment qu’elle aura les ... Mot-clés:
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’interprétations variées, notamment dans l’arrêt Hensher (Hensher Ltd v Restawhile Upholstery Ltd ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... and Canvas : New Media and Presentation Formats Challenge International Copyright Law’s Ability to Protect the ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une proposition de ... la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les dispositions au contenu ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union Européenne. La directive, qui vise à uniformiser les ... n°8 Août 2008. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propose de la transposition ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... violation du Titre VII. Dans l’affaire McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... sur la situation familiale. - Bangerter v. Orem City Corp. , 46 F.3d 1491(1995): “Here, the Act and the Orem ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... i ih ispolnenii [Décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne ... de son domicile et de sa correspondance". En France, l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... optent, pour divers motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 ... les couples hétérosexuels et homosexuels ? L’union civile permet une certaine forme de reconnaissance du ... de l’homoparentalité, janvier 2006, Ministère de justice du Québec. ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... identique est confirmée par le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... difficultés économiques de l’entreprise. En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 ... sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement