ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... proposé par la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne foi (Treu und ... Une telle obligation n’existe pas en droit français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En ... de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à l’occasion de la ... plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine a dû se ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de ... marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit français comme en Droit ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... ». I ) Le droit de grève dans la législation La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ... à titre de dommages et intérêts. A) Valeur constitutionnelle du droit de grève pour les deux pays ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... a été confirmé par le décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, énonçant des ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la répartition des ... 1966, calqué sur l’exemple de la « cogestion à l’allemande ». Il y’a néanmoins lieu de tempérer cette ... Mot-clés:
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ... in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia, 18 Eur. J. Int'l L. 649 (2007), p. 653).La CIJ énonça un ... Crimes Tribunal, 30 NYU J. Int’l L. Pol. (1998), pp. 167-200. Travaux des organisations internationales Commission du ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne