A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la demande en annulation du jugement n°0302646/0403887 du tribunal administratif de Nice relatif à la condamnation ... dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire auquel il a été astreint durant la ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... aux agences d'emploi privées et aux organisations du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile ... secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal administratif. Le système New Yorkais et le ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... de négocier avec l’université leurs conditions de travail. Cette décision s’inscrit dans une évolution ... NLRB de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : « The term "employee" shall ... Commentaire de la décision du NLRB d’août 2016. ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ... arrêt Gep Industries (20 mars 2007) : alors que le site allemand mis en cause pour la commercialisation de produits ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 de ... quantité de déchets produits dans le monde se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets ... Grâce à cette activité, ces organisations gagnent 2 milliards de dollars par an environ. En effet, selon le ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains ... numérique. À l’issue de débats mouvementés, le Tribunal a rendu son jugement, tenant Google pour responsable ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se lancer dans le jeu de la comparaison ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ... à l'efficacité réelle de cette Commission. En 5 ans de travail, la Commission a reçu 37 requêtes de réexamen n'en ...