VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai ... e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ... du travail , 2010, p 535 · A. Poirier, « Commentaire d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... suggestions de restaurants que l’on pourrait apprécier sur nos téléphones… L’intelligence artificielle est ... rapidement tandis que le processus de promulgation d’une loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... passé légitimement divulgué. Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la ... Mot-clés: